Left Analysis

jeudi 16 juillet 2015

France: La réforme territoriale définitivement adoptée au parlement.

Jeudi 16 juillet 2015, les députés et les sénateurs ont adopté définitivement le troisième volet de la réforme territoriale.
Dans le cadre du projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République), de nouvelles compétences sont fixés aux régions, aux départements, aux communes et aux communautés de communes.
La clause de compétences générale est supprimé, réduction du service public de proximité et compétitivité,  les régions et départements devront limiter leurs dépenses.
La possibilité d'intervention et de dépense dans tous les domaines de la vie publique est désormais limitée.
- Les régions seront les seules à pouvoir accorder des aides directes aux entreprises, elles se voient confier la gestion des transports scolaires, des transports urbains par autobus, des gares routières,des transports ferroviaires d'intérêt local. Elles assureront toujours la gestion des lycées et des cités scolaires.
- Les départements perdent quelques compétences, et assureront le soutien aux populations ( ex: versement des aides sociales), l'appui des communautés de communes (études, expertises), ils gardent également la gestion des collèges et des routes départementales.
- Les communautés de communes (intercommunalités) devront compter au moins 15 000 habitant (sauf en zone montagneuse), elles auront en charge la gestion des déchets, la gestion du secteur touristique, l'accueil des gens du voyage.

La réforme territoriale assurera aux collectivités territoriales la gestion d'une enveloppe budgétaire amputée de 11 milliards d'euros dans le cadre du budget 2015.



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